Responsabilités et Obligations d'entretien et d'élagage

 

      Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

      Le voisin n'a pas le droit de couper lui même les branches qui dépassent. Mais il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice (Cassation civile, 17 septembre 1975), même si l'élagage risque de provoquer la mort de l'arbre (Cassation civile, 16 janvier 1991 Chambre 3).

 

      Article 673 du Code Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui même à la limite de la ligne séparatrice.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

      Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et, de plus, de demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous avez respecté les distances de plantation.

       Exemples pouvant être considérés comme troubles anormaux ou excessifs :

- les racines des arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin ou son chemin d'accès

- les feuilles qui provoquent des nuisances (gouttières, canalisations bouchées...)

- les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants...

 

       L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice (Cour de Cassation de Paris, 27 septembre 1989).

       Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).